Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-4 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 1111-12-4. - I. - Le ... (le reste sans changement). »
Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions. Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel j… (extrait)