Amendement n° CS2014 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La concertation peut être réalisée à distance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure. Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être réalisée à distance afin de facilité le recueil des avis. Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.