Amendement n° CS2016 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner la personne » les mots : « examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser que le médecin consultant examine en principe la personne, « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme .