Amendement n° CS2017 de Mme Laurence Cristol à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « si lui-même ne l’est pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient, même si le premier médecin est lui aussi un spécialiste. L'avis de deux spécialistes est de nature à renforcer la qualité de l'évaluation de la demande de la personne.