Amendement n° CS2018 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu'elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l'infirmier.