Amendement n° CS2021 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Le médecin mentionné à l’article 7 s’assure que le patient n’a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu’il a désignée ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement.