Amendement n° CS2022 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accepte de le faire » par les mots : « y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé. Administrer une substance létale menan… (extrait)