Amendement n° CS2023 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accepte de » les mots : « se manifeste pour ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontaire de la personne tierce réalisant l'administration de la substance létale. Dans l’amendement CS1959 de Mme. Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte » d’administrer la substance létale. Ce terme est moins fort qu’une personne « volontaire » tel que le précise le texte déposé par le Gouvernement. Nou… (extrait)