Amendement n° CS2024 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « agréé auprès de la cour d’appel ».

L'exposé des motifs

L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.