Amendement n° CS2025 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.