Rejeté.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ».
La mise en place d'une procédure collégiale pluridisciplinaire pour l'examen d'une demande d'aide à mourir est indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité des différents dispositifs de fin de vie prévus par le code de la santé publique. Néanmoins, les auditions menées par la Commission spéciale ont révélé des craintes quant à son applicabilité dans les déserts médicaux. Ce sous-amende… (extrait)