Amendement n° CS2028 de Mme Laurence Cristol à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en accord avec celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la pharmacie d'officine qui délivrera la substance létale est désignée par le professionnel de santé en concertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuel de confidentialité ou de discrétion de ce dernier.