Amendement n° CS2029 de M. Hadrien Clouet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement LFI-Nupes vise à préciser que la personne tierce désignée et volontaire pour administrer la substance est majeure.