Amendement n° CS2030 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du discernement » les mots : « de son discernement, et uniquement en cas de rejet de ladite demande »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la personne de confiance puisse contester la décision du médecin relative à la demande d’aide à mourir, si le patient a vu son discernement être altéré, uniquement en cas de rejet de la demande. Il s’agit en effet d’encadrer la proposition de nos collègues écologistes afin qu’une acceptation de la demande d’aide à mourir n… (extrait)