Amendement n° AC49 de Mme Béatrice Piron à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française » les mots : « promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et … (extrait)