Tombé.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ».
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42-3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme. Il n’est pas indispensable selon nous de rajouter encore une contrainte de pluralisme à l’alinéa 4 de l’article 42-3 d’autant plus que cet article 12 a vocation à assouplir les règles anti concentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuel franç… (extrait)