Amendement n° AC133 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.