Amendement n° AC139 de M. Philippe Ballard à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 12 afin de ne pas remettre en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi. S’il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production, nous ne devons pas fragiliser des négociations ou des opérations d… (extrait)