Amendement n° AC163 de M. Salvatore Castiglione à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « numérique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette nomination intervient après une procédure publique de sélection, qui garantit la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique. Actuellement, les dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public sont désignés par l’ARCOM. Il apparaît donc cohérent que le futur PDG de France Médias soit également nommé par cette autorité indépendante, plutôt que par le … (extrait)