Amendement n° AC168 de M. Salvatore Castiglione à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. La présente PPL ne le propose que sous forme facultative. L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupeme… (extrait)