Amendement n° AC197 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre maximal de coupures publicitaires à deux pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. Augmenter le nombre de coupures publicitaires à trois sur un même programme ne renforcera pas la présence des téléspectateu… (extrait)