Amendement n° AC201 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis… (extrait)