Amendement n° AC210 de Mme Céline Hervieu à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée … (extrait)