Amendement n° AC215 de Mme Céline Hervieu à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet article est de modifier la définition de la production audiovisuelle indépendante en excluant de cette définition pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix. La définition de la production indépendante a évolué en 2021, afin de mieux refléter la réalité du marché et assurer le rayonnement des œuvres f… (extrait)