Amendement n° AC276 de M. Emmanuel Grégoire sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « Réforme » le mot : « Casse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre du chapitre Ier de la présente proposition de loi.