Amendement n° AC305 de Mme Céline Hervieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.