Amendement n° AC309 de Mme Céline Hervieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont approuvés » les mots : « reçoivent une approbation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.