Amendement n° AC310 de Mme Céline Hervieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont soumises » les mots : « se conforment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.