Amendement n° AC312 de Mme Céline Hervieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Leurs » le mot : « Lesdits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.