Amendement n° AC314 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ans » le mot : « années ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.