Amendement n° AC317 de Mme Céline Hervieu à l'article 3
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « nommés dans » les mots : « désignés selon ».
L'exposé des motifs
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.