Amendement n° AC318 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « nommées » le mot : « désignées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.