Amendement n° AC319 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « désignées » le mot : « choisies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.