Amendement n° AC320 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « élus en application du » les mots : « choisis selon le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.