Amendement n° AC336 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues » les mots : « traités stratégiques pluriannuels sont conclus ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Une nouvelle convention peut être conclue » les mots : « Un nouveau traité peut être conclu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.