Amendement n° AC340 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conventions » le mot : « chartes ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « convention » le mot : « charte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.