Amendement n° AC360 de Mme Céline Hervieu à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « maître des fréquences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.