Amendement n° AC367 de Mme Céline Hervieu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa date de » les mots : « la date de sa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.