Amendement n° AC368 de Mme Céline Hervieu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « entièrement » le mot : « complètement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.