Amendement n° AC372 de Mme Céline Hervieu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.