Amendement n° AC373 de Mme Céline Hervieu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « lorsque » le mot : « quand ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.