Amendement n° AC429 de Mme Céline Hervieu à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « programmes » le mot : « grilles de diffusion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.