Amendement n° AC433 de Mme Céline Hervieu à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’entendent » les mots : « sont entendus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.