Amendement n° AC435 de Mme Céline Hervieu à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « disposition légale actuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.