Amendement n° AC436 de Mme Céline Hervieu à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du cadre normatif défini ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.