Amendement n° AC441 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en vue » le mot : « afin ».
L'exposé des motifs
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.