Amendement n° AC443 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gestion optimale » les mots : « meilleure gestion possible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.