Amendement n° AC453 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut » les mots : « est en mesure d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.