Amendement n° AC455 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sauf en cas de consultation préalable des parties prenantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.