Amendement n° AC456 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , après validation par un comité indépendant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.